AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Tarif des insertions au BODACC et au BALO à compter du 1er janvier 2008

Tarif des insertions au BODACC et au BALO à compter du 1er janvier 2008

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

A. 28 déc. 2007 (JO 30 déc.) Les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), enregistrées, à compter du 1er janvier 2008, par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, restent soumises pour la plupart aux mêmes tarifs que ceux fixés pour 2007 (A. 28 déc. 2006. – V. D.O Actualité 4/2007, n° 39, § 1). Ainsi, le tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation (...)

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N°4 . 2008-01-24


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