AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4Commentaires administratifs du dispositif de prorogation de la durée de vérification des petites entreprises en cas de comptabilité non probante

Commentaires administratifs du dispositif de prorogation de la durée de vérification des petites entreprises en cas de comptabilité non probante

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

EXTRAIT *

BOI 13 L-10-08, 18 déc. 2008 L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2007 a permis la prorogation, jusqu'à 6 mois maximum, de la durée de vérification des petites entreprises en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante. L'Administration commente ce dispositif, qui s'applique aux vérifications pour lesquelles un avis de vérification a été adressé après le 1er janvier 2008. Comme prévu, elle transpose logiquement au nouveau dispositif les précisions qu'elle (...)

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N°4 . 2009-02-05


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