AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4Derniers avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit en 2008

Derniers avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit en 2008

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

EXTRAIT *

BOI 13 L-11-08, 18 déc. 2008 BOI 13 L-2-09, 12 janv. 2009 L'Administration a publié les derniers avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit en 2008. D'une manière générale, il est intéressant de relever que les avis défavorables à l'Administration sont assez nombreux et que, dans certains cas, cette dernière a décidé de maintenir sa position, bien qu'elle doive alors supporter la charge de la preuve. Sur le fond, les affaires traitées par le Comité au cours de ces (...)

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N°4 . 2009-02-05


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