AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4Portée de l'option pour la valeur ajoutée bancaire par les entreprises réalisant des opérations de financement

Portée de l'option pour la valeur ajoutée bancaire par les entreprises réalisant des opérations de financement

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

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RES n° 2009/02 (IDL), 20 janv. 2009 En raison de la nature financière de leur activité, les entreprises qui réalisent des opérations de financement sans pouvoir être agréées comme établissement de crédit peuvent déterminer leur valeur ajoutée selon les modalités prévues pour les établissements de crédit (RES n° 2005/45 (IDL), 6 sept 2005). Ces dispositions s'appliquent dès les impositions de cotisation minimale établies au titre de 2002 et s'agissant du calcul du plafonnement en fonction de la valeur (...)

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N°4 . 2009-02-05


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