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Commentaires administratifs de la nouvelle procédure de flagrance fiscale

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

EXTRAIT *

BOI 13 L-12-08, 31 déc. 2008 L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué une procédure spécifique, dite de "flagrance fiscale", qui permet à l'Administration de sanctionner certains faits frauduleux se rapportant à une période d'imposition en cours pour laquelle aucune obligation déclarative n'est encore échue (LPF, art. L. 16-0 BA. – L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 15. – V. étude F-81 870). Cette procédure, largement dérogatoire au droit commun du contrôle (...)

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N°4 . 2009-02-05


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