AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4Modalités d'imposition à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles des terrains partiellement situés dans une zone constructible

Modalités d'imposition à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles des terrains partiellement situés dans une zone constructible

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

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RES n° 2009/06 (FI), 3 févr. 2009 Les communes peuvent instituer, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible (CGI, art. 1529). La taxe perçue au taux (...)

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N°4 . 2009-02-05


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