AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Institution d'une option pour l'imposition des sommes perçues par les fonctionnaires-chercheurs selon le régime des traitements et salaires

Institution d'une option pour l'imposition des sommes perçues par les fonctionnaires-chercheurs selon le régime des traitements et salaires

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 87, I et III (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les sommes perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise privée, en principe imposables dans la catégorie des BNC, peuvent désormais, sur option du contribuable, être imposées selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les sommes perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement