AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse

Prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 64 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse est prorogée d'un an et bénéficie ainsi aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010. La réduction d'impôt temporaire en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital des entreprises de presse est égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions (...)

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N°4 . 2010-02-01


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