AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Assouplissement du régime d'imposition au taux réduit des plus-values de cession de titres de SPI au profit de certaines sociétés foncières

Assouplissement du régime d'imposition au taux réduit des plus-values de cession de titres de SPI au profit de certaines sociétés foncières

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 42 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) au profit de certaines sociétés foncières est subordonnée à ce que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver les titres pendant cinq ans. Désormais, cet engagement n'est plus remis en cause en cas de fusion entre deux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou entre (...)

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N°4 . 2010-02-01


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