AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Création d'une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises

Création d'une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 26 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) À compter du 1er juillet 2010, la déclaration d'échange de biens (DEB) devra obligatoirement être transmise par voie électronique pour les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant supérieur à 2 300 000 € HT ou qui ont atteint ce seuil en cours d'année. Toutefois, afin de laisser le temps aux entreprises de se conformer à cette nouvelle (...)

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N°4 . 2010-02-01


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