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Extension du télérèglement de la taxe sur les salaires

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 29 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les redevables astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés par télérèglement à compter du 1er octobre 2010 (V. n° 13, § 1 et s.) seront également tenus d'acquitter la taxe sur les salaires par ce moyen. Ainsi, devront acquitter la taxe sur les salaires par télérèglement : comme auparavant, les entreprises qui relèvent de la DGE ; à compter du 1er octobre 2010, les entreprises dont le chiffre d'affaires (...)

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N°4 . 2010-02-01


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