AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Extension du champ des exonérations de contribution économique territoriale en faveur des HLM et des cinémas

Extension du champ des exonérations de contribution économique territoriale en faveur des HLM et des cinémas

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

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L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 15 et 50 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le champ d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en faveur des sociétés et des organismes d'HLM est étendu : aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'HLM ; aux sociétés civiles de construction-vente (SCCV) et aux GIE dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes d'HLM et si leurs (...)

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N°4 . 2010-02-01


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