AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Suppression du droit de timbre sur la délivrance du permis de chasser

Suppression du droit de timbre sur la délivrance du permis de chasser

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 100 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Compte tenu du transfert de compétence à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour la délivrance du permis de chasser, le droit de timbre de 30 € sur ce titre est supprimé. Cette suppression entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010. La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'État d'un droit de timbre de 30 € (...)

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N°4 . 2010-02-01


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