AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Dispense de représentant fiscal responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance pour les assureurs établis dans un pays de l'EEE

Dispense de représentant fiscal responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance pour les assureurs établis dans un pays de l'EEE

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 72 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Afin de mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence communautaire, l'obligation, pour les assureurs intervenant à partir d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), de désigner en France un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance est supprimée. La désignation d'un représentant fiscal pour le prélèvement de 20 % dû au (...)

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N°4 . 2010-02-01


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