AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Légalisation de l'imposition en France des cessions par acte passé à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière étrangères

Légalisation de l'imposition en France des cessions par acte passé à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière étrangères

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 43 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales sont soumises à un droit d'enregistrement de 5 % en France, quelle que soit la nationalité de ces sociétés, lorsque leur actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Le cas échéant, (...)

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N°4 . 2010-02-01


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