AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Exonération des opérations de restructuration liées à la suppression de la profession d'avoué

Exonération des opérations de restructuration liées à la suppression de la profession d'avoué

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 54, III (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les opérations de restructuration liées à la suppression du statut des avoués sont exonérées de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de salaire du conservateur des hypothèques. Ces dispositions trouveront à s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le projet de loi portant réforme de la représentation devant (...)

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N°4 . 2010-02-01


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