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Présentation du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 27 janv. 2010 Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce projet de loi vise à répondre à l'une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en (...)

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N°4 . 2010-02-01


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