AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Précisions sur la nouvelle réglementation applicable à la vente de voyages et de séjours

Précisions sur la nouvelle réglementation applicable à la vente de voyages et de séjours

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

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D. n° 2009-1650, 23 déc. 2009, art. 1er, 4, 19 et 20 et AAA., 23 déc. 2009 (Journal Officiel 27 Décembre 2009) Plusieurs textes réglementaires viennent compléter le nouveau cadre juridique de la vente de voyages et de séjours, mis en place par la loi de développement et de modernisation des services touristiques. Sont notamment fixés : la procédure et les frais d'immatriculation des opérateurs de voyages, les informations précontractuelles et contractuelles qu'ils doivent communiquer au public, le (...)

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N°4 . 2010-02-01


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