AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Publication des conditions et modalités de classement des hébergements touristiques

Publication des conditions et modalités de classement des hébergements touristiques

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2009-1650, 23 déc. 2009, art. 5 et s., 21 et 22 ; D. n° 2009-1652, 23 déc. 2009, art. 6 et s. et 18 et A. 23 déc. 2009 (Journal Officiel 27 Décembre 2009) En application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, qui a notamment permis la refonte de la classification hôtelière (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 10 à 12 et 14 : V. D.O Actualité 29/2009, n° 14, § 5 et s.), deux décrets et un arrêté précisent l'ensemble des procédures en matière de classement (...)

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N°4 . 2010-02-01


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