AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Précisions sur le contenu des documents diffusés aux acquéreurs-investisseurs de résidences de tourisme

Précisions sur le contenu des documents diffusés aux acquéreurs-investisseurs de résidences de tourisme

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

A. 23 déc. 2009 (Journal Officiel 27 Décembre 2009) Afin de mieux protéger les personnes qui investissent au sein des résidences de tourisme, la loi de développement et de modernisation des services touristiques (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 16 à 20 : V. D.O Actualité 29/2009, n° 15, § 1 et s.) a notamment : fixé une durée ferme de neuf ans minimum pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, sans possibilité de résiliation à l'expiration (...)

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N°4 . 2010-02-01


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