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Dispositions réglementaires relatives à la fourniture de boissons

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2009-1650, 23 déc. 2009, art. 13 et D. n° 2009-1652, 23 déc. 2009, art. 15 (Journal Officiel 27 Décembre 2009) La loi de développement et de modernisation des services touristiques a autorisé le transfert des débits de boisson à consommer sur place au-delà des limites départementales mais au profit seulement d'établissements touristiques qui devront répondre à des critères précis (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 25 : V. D.O Actualité 29/2009, n° 16, § 6). Ces critères viennent d'être déterminés (...)

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N°4 . 2010-02-01


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