AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Limitation de l'exonération de TVA des opérations portant sur les navires à ceux affectés à la navigation en haute mer

Limitation de l'exonération de TVA des opérations portant sur les navires à ceux affectés à la navigation en haute mer

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 70, III (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les exonérations de TVA relatives aux navires de commerce maritime ne sont applicables qu'aux navires affectés à la navigation en haute mer. Les provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière sont exclues de l'exonération en faveur de l'avitaillement des navires. Ces mesures s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du (...)

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N°4 . 2011-01-28


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