AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Conditions de mise en oeuvre de la procédure sociale de répression des abus de droit

Conditions de mise en oeuvre de la procédure sociale de répression des abus de droit

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

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D. n° 2011-41, 10 janv. 2011 (Journal Officiel 12 Janvier 2011) Les conditions de mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit en matière sociale, instaurée en vue de rendre inopposables aux organismes de sécurité sociale les actes fictifs ou inspirés par le seul but d'éluder le paiement des cotisations et des contributions sociales auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale, sont précisées. Le Comité des abus de droit, appelé à se prononcer sur saisine du (...)

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N°4 . 2011-01-28


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