AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Possibilité d'option de calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur les revenus estimés pour les professionnels libéraux

Possibilité d'option de calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur les revenus estimés pour les professionnels libéraux

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2011-62, 14 janv. 2011 (Journal Officiel 16 Janvier 2011) Depuis la loi récente portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (V. D.O Actualité 43/2010, n° 27, § 1 et s.), les professionnels libéraux ont la faculté d'opter, à leur demande, pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse de base sur une base estimée des revenus de l'année en cours, au lieu du revenu de l'avant-dernière année. Un décret vient de rendre effective cette possibilité d'option à compter (...)

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N°4 . 2011-01-28


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