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Publication des seuils de dispense du rapport de gestion pour certaines sociétés

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2011-55, 13 janv. 2011 (Journal Officiel 15 Janvier 2011) Afin d'alléger les charges pesant sur les plus petites entreprises, la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME (L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009, art. 8 : V. D.O Actualité 40/2009, n° 5, § 3 et s.) a dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence d'établir chaque année un rapport de gestion, dès (...)

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N°4 . 2011-01-28


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