AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4Conditions d'application du taux réduit de 19 % aux cessions immobilières au profit de sociétés foncières spécialisées

Conditions d'application du taux réduit de 19 % aux cessions immobilières au profit de sociétés foncières spécialisées

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2012-46, 16 janv. 2012 : Journal Officiel 18 Janvier 2012 Sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % – majoré, le cas échéant, de la contribution sociale (CGI, art. 235 ter ZC) – les plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'IS lors de la cession ou de l'apport, avant le 1er janvier 2012, d'un immeuble, de droits réels, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble au profit (...)

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N°4 . 2012-01-30


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