AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4Commentaires administratifs définitifs sur la nouvelle contribution sur les activités privées de sécurité

Commentaires administratifs définitifs sur la nouvelle contribution sur les activités privées de sécurité

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. 18 janv. 2012 : BOI 3 P-1-12, 20 janv. 2012 L'article 52 de la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a institué un nouveau prélèvement fiscal, dénommé contribution pour les missions de conseil et d'encadrement des activités privées de sécurité, dont sont redevables, à compter du 1er janvier 2012, les deux catégories de bénéficiaires des missions du nouveau Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) (CGI, art. 1609 quintricies ; L. n° 2011-900, (...)

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N°4 . 2012-01-30


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