AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4Précisions jurisprudentielles sur la notion de domicile fiscal pour l'assujettissement à l'ISF

Précisions jurisprudentielles sur la notion de domicile fiscal pour l'assujettissement à l'ISF

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. 23 déc. 2011 : BOI 7 S-6-11, 6 janv. 2012 Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.600 ; Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.136 Sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France (CGI, art. 885 A : V. étude F-69 100-28). Dans une instruction du 23 décembre 2011 (BOI 7 S-6-11, 6 janv. 2012), l'Administration publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités (...)

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N°4 . 2012-01-30


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