AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Troisième loi de finances rectificative pour 2012 (seconde partie)

Troisième loi de finances rectificative pour 2012 (seconde partie)

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a été publiée au Journal Officiel 30 Décembre 2012. Les mesures pour lesquelles aucune entrée en vigueur n'est spécifiée s'appliquent donc à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 31 décembre 2012. Un commentaire détaillé des principales mesures de ce texte a été publié dans la Revue D.O Actualité (...)

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N°4 . 2013-01-24


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