AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Élargissement du champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale

Élargissement du champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 11, VIII : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-661 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Désormais, la procédure judiciaire d'enquête fiscale peut également s'appliquer lorsque l'Administration fait valoir des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale, pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves, résulte : – d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; – de (...)

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N°4 . 2013-01-24


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