AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Obligations des organismes agréés pour financer les PME et bénéficiant de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat

Obligations des organismes agréés pour financer les PME et bénéficiant de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2013-57, 16 janv. 2013 : Journal Officiel 18 Janvier 2013 La première loi de finances rectificative pour 2012 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat aux dons versés à des organismes agréés ayant pour objet de participer à la création, à la reprise ou au développement de PME communautaires par le versement d'aides financières autres que des aides destinées à la réalisation d'investissements, ou de fournir à ces PME des prestations d'accompagnement. L'agrément de ces organismes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2013-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement