AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Modalités de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Modalités de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

A. 11 déc. 2012 : Journal Officiel 29 Décembre 2012 Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est abondé par : les sommes résultant d'un prélèvement correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, compris entre 5 et 13 %, collecté par les OPCA et dont le pourcentage est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, gestionnaires du FPSPP (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2013-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement