AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Institution d'un droit de l'Administration de prendre copie des documents lors des contrôles et amende en cas de refus du contribuable

Institution d'un droit de l'Administration de prendre copie des documents lors des contrôles et amende en cas de refus du contribuable

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 44 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Les agents de l'Administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité. En cas d'opposition du contribuable, une amende de 1 500 € est applicable, pour chaque document, (...)

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N°4 . 2014-01-30


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