AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Extension du droit d'examen des relevés de comptes étrangers sans engagement d'un contrôle externe aux relevés transmis spontanément par des tiers

Extension du droit d'examen des relevés de comptes étrangers sans engagement d'un contrôle externe aux relevés transmis spontanément par des tiers

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 58 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Régime actuel. - Les contribuables doivent déclarer les comptes ouverts et clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A), de même que les contrats d'assurance vie souscrits dans des établissements situés hors de France (CGI, art. 1649 AA). L'Administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte des contribuables, afin d'examiner l'ensemble de leurs relevés de compte sur les années au titre desquelles ces obligations (...)

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N°4 . 2014-01-30


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