AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Réduction du délai de réclamation pour les actions fondées sur la non-conformité de la règle appliquée à une règle de droit supérieure

Réduction du délai de réclamation pour les actions fondées sur la non-conformité de la règle appliquée à une règle de droit supérieure

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 48 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Régime actuel. - Les contribuables peuvent demander la décharge ou la réduction d'impositions ou l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues en se fondant sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux (LPF, art. L. 190, al. 3). En raison de nombreux contentieux (...)

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N°4 . 2014-01-30


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