AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4Modalités d'application du droit de résiliation des contrats d'assurance

Modalités d'application du droit de résiliation des contrats d'assurance

D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2014-1685, 29 déc. 2014 ; A. 29 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 L'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a conféré aux particuliers la faculté : de résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, après un an d'existence, certains contrats d'assurance (C. assur., art. L. 113-15-2), et de renoncer dans un délai de 14 jours aux contrats d'assurance dits affinitaires souscrits auprès du fournisseur d'un bien ou d'un service, en complément de celui-ci, (...)

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N°4 . 2015-01-22


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