Définition des cyclomoteurs

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

BOI 5 F-5-07, 30 janv. 2007 À l'occasion de la publication des barèmes kilométriques pour l'évaluation des dépenses d'utilisation d'un cyclomoteur, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une motocyclette (BOI 5 F-5-07, 30 janv. 2007), l'Administration a donné la définition du cyclomoteur au sens du code de la route. Il s'agit, pour les deux-roues, d'un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur : d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion (...)

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N°5 . 2007-02-08


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