AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5Renforcement des attributions des instances représentatives associées à la négociation collective

Renforcement des attributions des instances représentatives associées à la négociation collective

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Loi relative à la modernisation du dialogue social, n° 2007-130, 31 janv. 2007, art. 2 (Journal Officiel 1er Février 2007) Le champ de compétence de certaines instances représentatives associées à l'élaboration des normes sociales est élargi. Ainsi, la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) a désormais compétence pour émettre un avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs aux règles générales relatives aux relations individuelles et collectives de travail, (...)

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N°5 . 2007-02-08


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