AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5Nouvelles précisions réglementaires sur la réforme des procédures collectives

Nouvelles précisions réglementaires sur la réforme des procédures collectives

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2006-1709, 23 déc. 2006 (Journal Officiel 29 Décembre 2006) De nouvelles dispositions réglementaires explicitant la loi portant réforme des procédures collectives ont été publiées par décret. Ces dispositions intéressent pour l'essentiel les administrateurs et mandataires judiciaires dont les nouveaux tarifs de rémunération sont fixés. Ces tarifs sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et qui ne sont pas encore clôturées à la date du 29 décembre 2006. On retiendra (...)

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N°5 . 2007-02-08


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