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Mesures réglementaires relatives à la publicité du gage sans dépossession

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2006-1804, 23 déc. 2006 (Journal Officiel 31 Décembre 2006) Les mesures de publicité permettant de rendre les gages sans dépossession opposables aux tiers sont précisées. Elles portent sur : – les formalités d'inscription relatives aux modifications et à la radiation de l'inscription, et leurs effets ; – les modalités de consultation des inscriptions par les tiers par le biais du fichier national des gages sans dépossession  ; – la délivrance par les greffes d'un état certifié des inscriptions. (...)

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N°5 . 2007-02-08


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