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Nouveau programme de clémence au niveau communautaire

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Communication 8 déc. 2006 (JOUE n° C 298, 8 déc. 2006) La Commission européenne vient d'adopter une version modifiée de la communication relative à l'immunité des amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (Communication 18 juill. 1996, modifiée 19 févr. 2002). Le programme de clémence permet à la Commission d'offrir une immunité totale ou une réduction des amendes qui auraient autrement été infligées à un participant à une entente en échange de la divulgation (...)

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N°5 . 2007-02-08


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