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Modalités d'application de la procédure générale de rescrit

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

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D. n° 2009-1701, 30 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Un décret fixe les modalités d'application de la procédure générale de rescrit prévue à l'article L. 80 B, 1° du LPF, telle qu'elle a été aménagée par la loi de modernisation de l'économie. Le contenu et les modalités de dépôt de la demande de rescrit sont précisés, ainsi que les règles de décompte du délai de 3 mois dans lequel l'Administration doit y répondre. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. L'article (...)

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N°5 . 2010-02-08


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