AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant pour 2010

Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant pour 2010

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 20 janv. 2010 : BOI 5 F-5-10, 29 janv. 2010 La contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°. – C. trav., art. L. 3262-6). Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite : de cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L. 131-4. – V. étude S-20 400) ; de l'ensemble des taxes et participations assises sur les salaires dont (...)

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N°5 . 2010-02-08


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