AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Conditions de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux aux cotisations sociales en 2010

Conditions de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux aux cotisations sociales en 2010

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2010-011, 21 janv. 2010 Le seuil annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales, au titre des attributions de bons d'achat et de cadeaux au personnel, est fixé pour l'année 2010 à 144 € par salarié. Les bons d'achat et de cadeaux bénéficient d'une présomption de non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale lorsque le montant global des bons, attribués aux salariés par année civile, n'excède pas 5 % du plafond mensuel (...)

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N°5 . 2010-02-08


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