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Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2011

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 24 janv. 2011 : BOI 5 G-1-11, 1er févr. 2011 et BOI 4 C-2-11, 1er févr. 2011 Pour 2011, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,40 €. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 17,10 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,70 € par repas. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais (...)

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N°5 . 2011-02-03


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