Obligations fiscales

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en février 2011 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). S'agissant de la simplification des modalités de dépôt de la DEB à compter du mois de janvier 2011, V. n° 10, § 1 et s.. À compter du 1er juillet 2010, les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions (...)

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N°5 . 2011-02-03


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