AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Projet d'instruction sur l'extension de la réduction d'impôt mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers

Projet d'instruction sur l'extension de la réduction d'impôt mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

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www.impots.gouv.fr Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l'UE, le champ d'application des différents dispositifs de réductions d'impôts pour dons (CGI, art. 200, art. 238 bis et art. 885-0 V bis A, I) a été étendu, sous condition d'agrément, aux dons consentis au profit d'organismes étrangers dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, lorsque ces organismes présentent des objectifs et des caractéristiques similaires (...)

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N°5 . 2012-02-02


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