AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Précisions administratives sur les obligations déclaratives des auto-entrepreneurs

Précisions administratives sur les obligations déclaratives des auto-entrepreneurs

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. Commerce n° 117246 : JOAN Q 20 déc. 2011 Les obligations déclaratives des auto-entrepreneurs sont détaillées dans une réponse ministérielle du 20 décembre 2011 (Rép. min. Commerce n° 117246 : JOAN Q 20 déc. 2011). Il est rappelé que l'auto-entrepreneur reste en principe soumis aux conditions normalement applicables en matière d'impôt sur le revenu. Il doit alors déclarer, sur l'imprimé complémentaire 2042 C, le total des recettes qu'il aura tiré de son activité au cours de l'année écoulée, (...)

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N°5 . 2012-02-02


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