AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Nouveau dispositif d'exonération dans les ZRR : obligation de reversement des aides en cas de délocalisation d'une activité

Nouveau dispositif d'exonération dans les ZRR : obligation de reversement des aides en cas de délocalisation d'une activité

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2012-114, 27 janv. 2012 : Journal Officiel 29 Janvier 2012 Le dispositif d'exonérations fiscales prévu par l'article 44 sexies du CGI dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) étant arrivé à expiration le 31 décembre 2010, un nouveau dispositif a été institué par la loi de finances pour 2011 en faveur des créations et des reprises d'entreprises implantées dans des ZRR et employant moins de dix salariés (CGI, art. 44 quindecies : L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 129 ; V. D.O (...)

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N°5 . 2012-02-02


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