AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Détermination de la catégorie d'imposition des revenus des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

Détermination de la catégorie d'imposition des revenus des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2012/41 (BNC-BIC), 28 nov. 2012 : BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, § 430, 28 nov. 2012 ; BOI-BNC-CESS-10-10, § 150, 28 nov. 2012 ; BOI-BIC-CHAMP-60-10, § 455, 28 nov. 2012 La catégorie d'imposition à l'IR des revenus des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit être déterminée, selon l'Administration, d'après l'examen des conditions effectives d'exercice de leur activité d'intermédiation. Ainsi, ces revenus sont imposables en tant que BIC si l'IOBSP exécute sa (...)

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N°5 . 2013-01-31


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